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LE CHANGEMENT DE PRENOM

 

 

La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s’adresser à l’officier d’état civil et non plus au juge aux affaires familiales (art.60 du code civil).

 

Vous devrez fournir à l’officier d’état civil un formulaire rempli, daté et signé et qui correspond à votre situation (majeur, majeur sous tutelle, mineur, mineur âgé de plus de 13 ans) et le déposer en personne au guichet de la mairie. Aucun dossier reçu par courrier ou par mail ne sera accepté.

 

Vous devrez justifier de l’intérêt légitime de votre demande en fournissant des justificatifs prouvant le véritable bienfondé de votre demande.

 

Les personnes majeures sous tutelles devront être accompagnées de leur tuteur et les mineurs de leurs parents.

 

Selon votre situation, nous vous fournirons au cas pas cas les réponses à vos questions et vous orienterons sur l’ensemble des pièces justificatives à joindre au dépôt du dossier. Merci de vous renseigner auprès du secrétariat soit par téléphone au 02.38.45.61.09 ou par mail vpaszkowski@mareauauxpres.com 

 

Vous pouvez dès à présent télécharger la circulaire du 17 Février  2017 présentant l’article 56, I de la loi n° 2016-1547
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : circulaire du 17 février 2017_42004

 


En téléchargement :

 

Liste des pièces justificatives

Demande de Changement de prénom