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Le PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er Novembre 2017, la signature du PACS se déroule en mairie. Vous pouvez y déposer un dossier et choisir une date pour l’enregistrement.

Plus de renseignements au 02/38/45/61/09.

Documents nécessaires à la constitution du dossier de PACS :

  • La convention de PACS, CERFA N° 15726-02 (dispo dans les documents téléchargeables).
  • La déclaration conjointe, CERFA N° 15725-02 (dispo dans les documents téléchargeables).

 

Pour chaque partenaire :

  • Un acte de naissance datant de moins de 3 mois.
  • Une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité.

Documents téléchargeables

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do

Plus d'informations

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144