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Le PACS

 

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er Novembre 2017, la signature du PACS se déroule en mairie. Vous pouvez y déposer un dossier et choisir une date pour l’enregistrement.

Plus de renseignements au secrétariat de la mairie : 02.38.45.61.09 ou par mail : vpaszkowski@mareauauxpres.com 

 


Pièces du dossier

 

Documents nécessaires à la constitution du dossier de PACS :

 

Pour chaque partenaire :

  • Un acte de naissance datant de moins de 3 mois.
  • Une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité.

 

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le PACS dans le document suivant : CERFA Notice-PACS

 


 

 

Plus d’informations : 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144