Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er Novembre 2017, la signature du PACS se déroule en mairie. Vous pouvez y déposer un dossier et choisir une date pour l’enregistrement.
Plus de renseignements au secrétariat de la mairie : 02.38.45.61.09 ou par mail : cmenourie@mareauauxpres.com
Pièces du dossier
Documents nécessaires à la constitution du dossier de PACS :
- La convention de PACS, CERFA N° 15726-02 : Cerfa de convention-type-PACS
- La déclaration conjointe, CERFA N° 15725-02 : Cerfa déclaration conjointe-PACS
Pour chaque partenaire :
- Un acte de naissance datant de moins de 3 mois.
- Une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le PACS dans le document suivant : CERFA Notice-PACS
Plus d’informations :